Actualités du patrimoine

La loi de finances pour 2009 a mis en place une nouvelle procédure, dite d'autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction du revenu, autrement dit le "bouclier fiscal".

Cette nouvelle modalité d'exercice du droit à restitution est une alternative à la procédure actuelle de réclamation. Elle permet aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l'imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison du plafonnement d'imposition déjà payées.

L'instruction rappelle que l'imputation peut s'opérer uniquement lors du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières et d'habitation et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle ne peut donc notamment pas être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu.

Selon Bercy, La ministre de l'Economie Christine Lagarde et le ministre luxembourgeois du Trésor, du budget et de la justice Luc Frieden ont signé le 3 juin dernier un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales.La France et le Luxembourg ont signé hier un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre les administrations fiscales.

Jusqu'à présent, la convention du 1er avril 1958 prévoyait un échange de renseignements limité à sa seule application. Elle interdisait donc l'obtention de renseignements pour l'application de la législation française et prohibait tout échange qui dévoilerait un secret bancaire.

Les nouvelles dispositions permettront à la France d'obtenir des renseignements sans limitation quant à leur nature, à la nature des impôts et des personnes concernées. Les demandes pourront ainsi porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.

Pour les revenus de 2008, la taxation des plus-values sur valeurs mobilières se fait à partir de 25.000 euros de cession.

A partir de ce seuil, la taxation des plus-values est de 18% à laquelle s'ajoute 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 29%.

Grâce aux dispositions votées par la loi TEPA du 22/08/2007, le contribuable a la possibilité cette année au lieu de faire son chèque au Trésor public de l'investir dans des PME ou de faire des dons à des organismes d'utilité publique tout en bénéficiant jusqu'à 50 000 EUR de réduction d'ISF.

Nous avons sélectionné pour nos clients une offre de FIP, FCPI et Holding ISF pour qu'ils puissent effacer leur ISF tout en réalisant un investissement dans des PME.

Attention : :

Les FCPI et les FIP ISF sont des produits spécifiques. Les FCPI et les FIP "classiques" ne donnent pas droit à bénéficier d'une réduction ISF.

L'offre HOLDING ISF s'adresse qu'aux Investisseurs Qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers.

Les investisseurs qualifiés pourront ainsi bénéficier d'une réduction d'ISF 2008 à hauteur de 75 % des sommes investies (soit 50.000 € maximum pour 66.667 € souscrits avant le 15 mai 2008).

Les souscriptions ISF 2008 seront closes au plus tard le 15 mai 2008 afin que les Dépositaires disposent du temps nécessaire à l'enregistrement des souscriptions et à l'édition des attestations fiscales pour vos déclarations au 15 juin 2008.

--> Pour s'inscrire sur la liste pour recevoir notre offre FCPI et FIP ISF

--> Pour en savoir plus sur l’offre Holding ISF

Ecrivez-nous : contact(at)skci.fr
N'hésitez pas à nous contacter au 01 46 24 46 28
SK Conseil & Investissement
128 rue la Boétie
75008 Paris
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Réponse ministérielle du 22 janvier 2008 - En cas de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie comportant une garantie de fidélité avant la fin de sa période d'indisponibilité, les produits afférents à cette garantie doivent, sous réserve qu'ils ne soient pas définitivement perdus, être retenus pour la détermination de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, les rachats sur contrats à bonus de fidélité, lorsque ce rachat n'entraîne pas la perte du bonus, n'offrent plus aucun avantage particulier à l'imposition sur le revenu par contre les contrats à bonus de fidélité permettent une taxation à l'impôt sur la fortune sur une valeur ne prenant pas en compte les produits du contrat affectés au bonus de fidélité tant que celui-ci n'est pas affecté au contrat.

Il existe une autre catégorie de contrats non rachetables permettant de bénéficier à la fois de l'avantage à l'IR et à l'ISF. Vous pouvez nous consulter à ce sujet : contact(at)skci.fr

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités introduit dans le Code civil le mandat posthume qui permettra à toute personne de désigner, de son vivant, un mandataire chargé d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral.

Selon les statistiques de l'IEIF (Institut de l'Epargne Immobilière et Foncière), le rendement moyen des sociétés civiles de placement immobilier SCPI non fiscales s'élève à 6 % en 2007 (contre 6,35 % en 2006).

Les prix des parts de SCPI ont progressé de 6,85 % en 2007 (contre +7,06 % en 2006).

La performance globale (rendement + prix) s'élève donc à +12,85 % en 2007, contre +13,41 % en 2006.

Vous souhaitez souscrire à une SCPI, contactez SKCI.

Selon "Le Figaro" du 15/02/08, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a affiché un nouveau record l'an dernier :

528 000 contribuables ont réglé l'ISF en 2007,
contre 457 000 en 2006.

L'ISF a ainsi rapporté à l'Etat 4,42 milliards d'euros, contre 3,68 milliards en 2006.

Le rendement de l'ISF est en hausse de 735 millions d'euros, soit 19,9 %.

Ces données ne tiennent pas compte des restitutions faites au titre du bouclier fiscal à 50 %.